Demander une allocation de maternité
Pour qui
Vous avez droit à une allocation de maternité si vous êtes salariée ou si vous percevez des indemnités journalières et si vous avez été assurée obligatoirement à l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance de votre enfant et exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois. Le versement s’effectue en règle générale par l’intermédiaire de l’employeur.
Personnes de contact
L’annonce de l’allocation de maternité s’effectue en règle générale par l’intermédiaire de l’employeur. Veuillez donc vous adresser en premier lieu à votre employeur.
La caisse de compensation se tient également à votre disposition pour toute question.
Voici comment procéder
Remplir le formulaire
En règle générale, votre employeur se charge de la demande.
Si vous êtes indépendant(e) ou sans activité lucrative, vous devez déposer la demande vous-même.
Avez-vous plusieurs employeurs ?
Si vous avez plusieurs employeurs, faites remplir la feuille complémentaire par chaque employeur supplémentaire.
Dépôt de la demande
Déposez la demande (le cas échéant avec les feuilles complémentaires) par l’intermédiaire de votre employeur principal.
Une seule caisse de compensation est toujours compétente.
Déposer une demande en cas de chômage
Les mères au chômage déposent la demande auprès de la caisse de compensation du dernier employeur.
Pour commencer...
Le droit peut-il prendre fin ?
Oui. Si vous reprenez le travail dans les 14 semaines suivant la naissance, votre droit à l’allocation de maternité prend fin pour la période restante.
Existe-t-il d’autres prestations de soutien pour les familles ?
Les prestations les plus connues pour les familles sont les allocations pour enfants et les allocations de formation.
En outre, il existe des allocations de prise en charge et des allocations d’adoption en tant que compensation de la perte de gain.
L’allocation de prise en charge est accordée aux parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Elle couvre 80 % du revenu soumis à l’AVS, jusqu’à un montant journalier maximal.
L’allocation d’adoption comprend deux semaines de congé payé pour l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans et s’élève également à 80 % du salaire (au maximum CHF 220 par jour).
En tant qu’employeur, Migros propose des prestations de soutien supplémentaires. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Demander des allocations familialesInformations utiles sur l’allocation de maternité
Droit
Vous avez droit à l’allocation de maternité si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Vous êtes :
-
Salariée
-
Travailleur(se) indépendant(e)
-
Bénéficiaire d’indemnités journalières d’une autre assurance sociale obligatoire (par exemple, l’assurance-chômage ou l’assurance-invalidité)
Vous avez droit à l’allocation si, pendant les neuf mois précédant la naissance de votre enfant, vous avez été assurée obligatoirement à l’AVS et avez exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois (y compris pour un emploi dans des États de l'UE et de l'AELE).
Prestation
Conformément à la loi, vous avez droit pendant 14 semaines à 80 % du salaire moyen perçu avant la naissance. Les montants minimaux et maximaux sont pris en compte.
La base de calcul de l’allocation de maternité est le revenu soumis à l’AVS réalisé immédiatement avant la naissance. Si ce revenu est irrégulier, nous calculons la moyenne des 12 derniers mois au maximum. Sont pris en compte, par exemple, le 13e salaire ou les allocations.
Entreprises Migros
Conformément à la CCT, les entreprises Migros accordent un congé de maternité payé de 18 semaines. La caisse de compensation indemnise l’employeur pour les 14 premières semaines au moyen de l’allocation de maternité, laquelle est versée directement à l’employeur.
Demande
La demande pour l’allocation de maternité est possible dès la naissance de l’enfant.
Vous êtes salariée.
Remplissez la demande et transmettez-la, avec tous les documents requis, à votre employeur.
Si vous avez plusieurs employeurs, faites remplir une feuille complémentaire par chaque employeur supplémentaire.
Déposez la demande, accompagnée des feuilles complémentaires, auprès de votre employeur principal.
Une seule caisse de compensation est toujours compétente.
Vous êtes indépendante.
Envoyez le formulaire dûment rempli à votre caisse de compensation.
Si vous êtes indépendante et salariée à la fois, adressez la demande à la caisse de compensation auprès de laquelle vous êtes affiliée en tant qu’indépendante.
Vous êtes au chômage ou en incapacité de travail.
Remplissez la demande et transmettez-la à la caisse de compensation du dernier employeur.
Commander l’accès au portail clients
Si vous souhaitez avoir accès à vos documents à tout moment et nous transmettre en ligne les documents nécessaires, créez un accès à notre portail clients. Pour la mise en place du portail clients, il vous suffit de commander un code d’activation auprès de nous. Vous le recevrez par courrier et pourrez ensuite ouvrir votre compte.
Dans le portail clients, vous trouverez l’ensemble des documents essentiels relatifs aux dossiers qui vous concernent, et pourrez également demander d’autres prestations.
Demander l'accèsFormulaires et mémentos
Questions fréquemment posées
Comment puis-je contacter au mieux la Caisse de compensation Migros ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 044 276 47 77, par e-mail à l’adresse info@akmigros.ch ou via le portail clients.
Quand et à qui est versée l’allocation de maternité?
L'allocation de maternité est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser un salaire à son employée durant le congé. Dans tous les autres cas, elle est versée à la mère.
Comme le salaire, elle est versée à la fin de chaque mois. Si son montant mensuel est inférieur à 200 francs, elle est versée en une fois, à la fin du congé de maternité.
A partir de quand est-ce que je perçois l'allocation de maternité et pendant combien de temps?
L'allocation de maternité est versée à partir du jour de la naissance d'un enfant viable et pendant au maximum 98 jours, soit 14 semaines (sept indemnités journalières sont versées par semaine). Lorsque l'enfant est mort-né ou décédé à la naissance, il existe un droit à l'allocation dès lors que la grossesse a duré au moins 23 semaines.
Il n'y a aucun droit à l'allocation de maternité avant la naissance de l'enfant. Si la mère ne peut pas travailler jusqu'à l'accouchement, la perte de gain n'est couverte que si une assurance maladie d'indemnités journalières a été conclue ou si l'employeur est encore tenu de poursuivre le versement du salaire.
Puis-je toucher à la fois une allocation de maternité et une indemnité journalière d'une autre assurance?
En principe non. Pour les jours durant lesquels une indemnité journalière au titre de l'allocation de maternité est perçue, il ne peut pas en même temps être perçu des indemnités journalières d'une autre assurance, maladie ou accident par exemple, ni cumuler plusieurs indemnités journalières des APG en même temps (prise en charge ou service).
Il est cependant tout à fait possible de percevoir les allocations de maternité en même temps que l’autre parent (le père de l’enfant ou la femme de la mère, considérée comme l’autre parent) touche des allocations à l’autre parent (anciennement allocations de paternité).
Ai-je droit aux allocations familiales en cas de maternité ?
Durant le congé maternité, les femmes continuent d’avoir droit aux allocations familiales pendant toute la durée du congé, mais au maximum pendant 16 semaines.
Que se passe-t-il si mon enfant doit être hospitalisé directement après la naissance?
Si le nouveau-né doit rester hospitalisé au moins deux semaines immédiatement après la naissance, le droit à l'allocation est prolongé du nombre de jours équivalents à la durée du séjour à l'hôpital, mais de 56 jours au plus. Dans ce cas, 154 indemnités journalières au plus (98 + 56) peuvent être payées au titre du congé de maternité.
La mère peut faire valoir un droit à cette prolongation si elle poursuit une activité lucrative à la fin du congé de maternité.
Avez-vous des questions à ce sujet ?
Notre service clientèle se tient volontiers à votre disposition.